Date Étape du projet de loi Activité Comité
20 juin 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 juin 2000-rapport est fait du projet de loi modifié-
19 juin 2000-étude d'un projet de loi-
2 décembre 1999-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires gouvernementales
2 décembre 1999Deuxième lectureadoptée-
16 novembre 1999Première lectureadoptée-