Date Étape du projet de loi Activité Comité
4 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
4 décembre 2000Troisième lectureadoptée au vote-
30 novembre 2000Troisième lecturedébat-
30 novembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
30 novembre 2000Deuxième lectureadoptée au vote-
28 novembre 2000-attribution de temps-
23 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
22 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
21 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
20 novembre 2000Deuxième lecturedébat-
16 novembre 2000Première lectureadoptée-