Date Étape du projet de loi Activité Comité
21 décembre 2000Sanction royalesanction royale reçue-
20 décembre 2000Troisième lectureadoptée-
20 décembre 2000-passage à l'étape de la troisième lecture-
20 décembre 2000-annulation de l'ordre de renvoi à un comité-
7 décembre 2000-renvoi au comité permanentComité permanent de la justice et des affaires sociales
7 décembre 2000Deuxième lectureadoptée-
22 juin 2000Première lectureadoptée-