Projet de loi 79, Loi de 1998 sur le traitement équitable des contribuables des impôts fonciers

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
15 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
8 décembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
8 décembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
7 décembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
3 décembre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
30 novembre 1998	-	attribution de temps	-
25 novembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
24 novembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
23 novembre 1998	Deuxième lecture	débat	-
5 novembre 1998	Première lecture	adoptée	-