Projet de loi 72, Loi de 1998 sur l'adoption internationale

Ecker, L'hon. Janet Ministre des Services sociaux et communautaires

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
8 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
1 décembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 décembre 1998	-	annulation de l'ordre de renvoi à un comité	-
4 novembre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
4 novembre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
26 octobre 1998	Première lecture	adoptée	-