Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 décembre 1998Sanction royalesanction royale reçue-
14 décembre 1998Troisième lectureadoptée-
25 novembre 1998-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
25 novembre 1998-rapport est fait du projet de loi modifié-
24 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
23 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
19 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
18 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
17 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
16 novembre 1998-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
27 octobre 1998-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
27 octobre 1998Deuxième lectureadoptée-
26 octobre 1998-attribution de temps-
20 octobre 1998Deuxième lecturedébat-
19 octobre 1998Deuxième lecturedébat-
15 octobre 1998Deuxième lecturedébat-
6 octobre 1998Première lectureadoptée-