Projet de loi 6, Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les sociétés en nom collectif

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 juin 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juin 1998	Troisième lecture	adoptée	-
13 mai 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 mai 1998	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
12 mai 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
6 mai 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
6 mai 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
28 avril 1998	Première lecture	adoptée	-