Projet de loi 57, Loi de 1998 modifiant la Loi sur les permis d'alcool

Tsubouchi, L'hon. David H. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
2 novembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
29 octobre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
25 juin 1998	Première lecture	adoptée	-