Projet de loi 48, Loi de 1998 modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires (amélioration de la Cour de la famille)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
17 décembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
30 novembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
30 novembre 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 novembre 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 octobre 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
27 octobre 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
27 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
26 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
22 octobre 1998	Deuxième lecture	débat	-
24 juin 1998	Première lecture	adoptée	-