Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1998Sanction royalesanction royale reçue-
25 juin 1998Troisième lectureadoptée-
25 juin 1998-ordre annulé-
25 juin 1998-renvoyé au comité plénier-
25 juin 1998Deuxième lectureadoptée-
9 juin 1998Première lectureadoptée au vote-