Projet de loi 36, Loi de 1998 modifiant des lois en ce qui concerne les élections

Hodgson, L'hon. Chris Président du Conseil de gestion du gouvernement

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
24 juin 1998	Troisième lecture	adoptée au vote	-
23 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
22 juin 1998	-	attribution de temps	-
17 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
16 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
15 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
9 juin 1998	Première lecture	adoptée au vote	-