Projet de loi 28, Loi de 1998 sur la collecte des renseignements nécessaires à l'octroi du supplément de revenu pour les frais de garde d'enfants

Eves, L'hon. Ernie Ministre des Finances

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
26 juin 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
25 juin 1998	Troisième lecture	adoptée	-
25 juin 1998	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
25 juin 1998	-	renvoyé au comité plénier	-
25 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée	-
25 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
23 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
2 juin 1998	Première lecture	adoptée	-