Projet de loi 22, Loi de 1998 visant à empêcher la syndicalisation (programme Ontario au travail)

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
23 novembre 1998	Troisième lecture	adoptée	-
28 septembre 1998	-	passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre	-
28 septembre 1998	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
19 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
17 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
12 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
11 août 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
23 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
22 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
16 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
15 juin 1998	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
9 juin 1998	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
9 juin 1998	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
3 juin 1998	Deuxième lecture	débat	-
28 mai 1998	Deuxième lecture	débat	-
27 mai 1998	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 1998	Première lecture	adoptée au vote	-