Projet de loi 108, Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
11 juin 1998	Sanction royale	sanction royale reçue	-
9 juin 1998	Troisième lecture	adoptée au vote	-
9 juin 1998	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
9 juin 1998	-	étudié par le comité plénier	-
18 décembre 1997	-	reporté de la session précédente	-
18 décembre 1997	-	reporté à la session suivante	-
18 décembre 1997	-	étudié par le comité plénier	-
15 décembre 1997	-	étudié par le comité plénier	-
8 mai 1997	-	renvoyé au comité plénier	-
8 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
8 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
1 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
27 février 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
27 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
12 février 1997	Deuxième lecture	débat	-
20 janvier 1997	Première lecture	adoptée	-