Projet de loi PR72, University of St. Jerome's College Act, 1996

Wettlaufer, Wayne

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
19 décembre 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
19 décembre 1996	Troisième lecture	adoptée	-
19 décembre 1996	Deuxième lecture	adoptée	-
16 octobre 1996	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
16 octobre 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 octobre 1996	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des règlements et des projets de loi d'intérêt privé
8 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-