Projet de loi 84, Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie

Runciman, L'hon. Robert W. Solliciteur général et ministre des Services correctionnels

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 mai 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
14 mai 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
6 mai 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
6 mai 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
5 mai 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
29 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
28 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
22 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
21 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
16 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
15 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
14 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
10 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
9 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
8 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
7 avril 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
24 février 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
13 janvier 1997	Deuxième lecture	débat	-
18 décembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 1996	Deuxième lecture	débat	-
16 octobre 1996	Première lecture	adoptée	-