Date Étape du projet de loi Activité Comité
9 décembre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'administration de la justice
9 décembre 1996-renvoi au comité permanentComité permanent de l'administration de la justice
17 octobre 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
9 octobre 1996Première lectureadoptée-