Date Étape du projet de loi Activité Comité
19 novembre 1996Sanction royalesanction royale reçue-
4 novembre 1996Troisième lectureadoptée-
4 novembre 1996Troisième lecturedébat-
31 octobre 1996Troisième lecturedébat-
9 octobre 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
9 octobre 1996-rapport est fait du projet de loi modifié-
8 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
7 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
1 octobre 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
15 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
14 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
13 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
12 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
8 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
7 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
6 août 1996-étude d'un projet de loiComité permanent des affaires sociales
25 juin 1996-renvoi au comité permanentComité permanent des affaires sociales
25 juin 1996Deuxième lectureadoptée au vote-
24 juin 1996Deuxième lecturedébat-
13 juin 1996Première lectureadoptée-