Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 octobre 1997Sanction royalesanction royale reçue-
8 octobre 1997Troisième lectureadoptée-
3 décembre 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
3 décembre 1996-Discharge the Order of referral to Committee of the Whole House-
25 juin 1996-renvoyé au comité plénier-
25 juin 1996Deuxième lectureadoptée-
5 juin 1996Première lectureadoptée-