Projet de loi 6, Loi de 1995 modifiant la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Sterling, L'hon. Norman W. Ministre de la Consommation et du Commerce

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
14 décembre 1995	Sanction royale	sanction royale reçue	-
13 décembre 1995	Troisième lecture	adoptée	-
13 décembre 1995	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
13 décembre 1995	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
13 décembre 1995	-	étudié par le comité plénier	-
13 décembre 1995	-	renvoyé au comité plénier	-
13 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée	-
3 octobre 1995	Première lecture	adoptée	-