Projet de loi 47, Loi de 1996 sur la réduction d'impôts et la croissance économique

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
27 juin 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
27 juin 1996	Troisième lecture	adoptée	-
27 juin 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
27 juin 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
27 juin 1996	-	étudié par le comité plénier	-
24 juin 1996	-	renvoyé au comité plénier	-
24 juin 1996	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
19 juin 1996	Deuxième lecture	débat	-
16 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
15 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
14 mai 1996	Deuxième lecture	débat	-
7 mai 1996	Première lecture	adoptée	-