Date Étape du projet de loi Activité Comité
25 avril 1996Sanction royalesanction royale reçue-
22 avril 1996Troisième lectureadoptée-
18 avril 1996-passage à l'étape de la troisième lecture-
18 avril 1996Deuxième lectureadoptée-
17 avril 1996Première lectureadoptée-