Projet de loi 26, Loi de 1995 sur les économies et la restructuration

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
30 janvier 1996	Sanction royale	sanction royale reçue	-
29 janvier 1996	Troisième lecture	adoptée au vote	-
29 janvier 1996	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
29 janvier 1996	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
26 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
25 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
24 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
23 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
17 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
16 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
15 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
11 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
10 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
9 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
8 janvier 1996	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
22 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
21 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
20 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
19 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
18 décembre 1995	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 1995	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires gouvernementales
12 décembre 1995	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
12 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
11 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
5 décembre 1995	Deuxième lecture	débat	-
29 novembre 1995	Première lecture	adoptée au vote	-