Date Étape du projet de loi Activité Comité
18 avril 1996-renvoyé au comité plénier-
18 avril 1996-rapport est fait sans propositions d'amendement-
17 avril 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
10 avril 1996-étude d'un projet de loiComité permanent de l'Assemblée législative
14 décembre 1995-renvoi au comité permanentComité permanent de l'Assemblée législative
14 décembre 1995Deuxième lectureadoptée au vote-
20 novembre 1995Première lectureadoptée-