Projet de loi 164, Loi de 1997 accordant des crédits d'impot pour créer des emplois

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
18 décembre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
16 décembre 1997	Troisième lecture	adoptée au vote	-
16 décembre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
16 décembre 1997	-	rapport est fait sans propositions d'amendement	-
15 décembre 1997	-	attribution de temps	-
15 décembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 décembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des finances et des affaires économiques
10 décembre 1997	Deuxième lecture	adoptée au vote	-
10 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
9 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
8 décembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
25 novembre 1997	Première lecture	adoptée	-