Projet de loi 158, Loi de 1997 sur le droit de vote lors des élections scolaires (propriétaires de chalet et autres)

Snobelen, L'hon. John Ministre de l'Éducation et de la Formation

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
10 octobre 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
7 octobre 1997	Troisième lecture	adoptée	-
7 octobre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
11 septembre 1997	Première lecture	adoptée	-