Projet de loi 155, Loi de 1997 sur la Semaine de commémoration des victimes de crimes de violence

Baird, John R.

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
1 octobre 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
1 octobre 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
29 septembre 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent de l'administration de la justice
18 septembre 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent de l'administration de la justice
18 septembre 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
18 septembre 1997	Deuxième lecture	débat	-
2 septembre 1997	Première lecture	adoptée	-