Date Étape du projet de loi Activité Comité
14 décembre 1995Sanction royalesanction royale reçue-
13 décembre 1995Troisième lectureadoptée au vote-
12 décembre 1995Troisième lecturedébat-
12 décembre 1995-passage à l'étape de la troisième lecture-
12 décembre 1995-rapport est fait sans propositions d'amendement-
11 décembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
6 décembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
4 décembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
27 novembre 1995-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
17 novembre 1995-renvoi au comité permanentComité permanent du développement des ressources
17 novembre 1995Deuxième lectureadoptée au vote-
17 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
16 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
15 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
14 novembre 1995Deuxième lecturedébat-
1 novembre 1995Première lectureadoptée-