Projet de loi 138, Loi de 1997 sur un ensemble complet de mesures visant la sécurité routière

Palladini, L'hon. Al Ministre des Transports

Texte

Étapes

Date	Étape du projet de loi	Activité	Comité
3 juillet 1997	Sanction royale	sanction royale reçue	-
3 juillet 1997	Troisième lecture	adoptée	-
25 juin 1997	-	passage à l'étape de la troisième lecture	-
25 juin 1997	-	rapport est fait du projet de loi modifié	-
24 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
23 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
17 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
16 juin 1997	-	étude d'un projet de loi	Comité permanent des affaires sociales
5 juin 1997	-	renvoi au comité permanent	Comité permanent des affaires sociales
5 juin 1997	Deuxième lecture	adoptée	-
4 juin 1997	Première lecture	adoptée	-