Date Étape du projet de loi Activité Comité
10 octobre 1997Sanction royalesanction royale reçue-
7 octobre 1997Troisième lectureadoptée au vote-
1 octobre 1997-passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre-
1 octobre 1997-rapport est fait du projet de loi modifié-
30 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
29 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
26 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
25 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
24 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
23 septembre 1997-étude d'un projet de loiComité permanent du développement des ressources
18 septembre 1997-renvoi au comité permanent conformément à l'ordre de la ChambreComité permanent du développement des ressources
18 septembre 1997Deuxième lectureadoptée au vote-
17 septembre 1997-attribution de temps-
27 août 1997Deuxième lecturedébat-
26 août 1997Deuxième lecturedébat-
25 août 1997Deuxième lecturedébat-
3 juin 1997Première lectureadoptée-