Date Étape du projet de loi Activité Comité
26 juin 1997Sanction royalesanction royale reçue-
24 juin 1997Troisième lectureadoptée-
24 juin 1997-rapport est fait sans propositions d'amendement-
24 juin 1997-étudié par le comité plénier-
23 juin 1997-renvoyé au comité plénier-
23 juin 1997Deuxième lectureadoptée au vote-
19 juin 1997Deuxième lecturedébat-
18 juin 1997Deuxième lecturedébat-
12 juin 1997Deuxième lecturedébat-
6 mai 1997Première lectureadoptée-