Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

Questions et réponses

  • Burch, Jeff
    Niagara-Centre
  • McCrimmon, Karen
    Kanata—Carleton
  • McMahon, Mary-Margaret
    Beaches—East York
  • Mulroney, L'hon. Caroline
    York—Simcoe
  • Rosenberg, Bill
    Algoma—Manitoulin

Questions et réponses

  • Bell, Jessica
    University—Rosedale
  • Bowman, Stephanie
    Don Valley-Ouest
  • Darouze, George
    Carleton
  • Fife, Catherine
    Waterloo
  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote
  • passage à l'étape de la troisième lecture

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée au vote