Projet de loi 94, Loi de 2026 donnant la priorité aux fans (interdiction de revendre des billets au-delà de leur valeur nominale)

Lois concernées - Projet de loi 94

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• Ticket Sales Act, 2017