DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
2 avril 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
2 avril 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 avril 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 avril 2026Deuxième lecturedébattue--
1 décembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
1 décembre 2025Première lecturevoteadoptée-