DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
26 mars 2026Deuxième lecturevoterejetée au vote-
25 mars 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
25 mars 2026Deuxième lecturedébattue--
27 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-