DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 décembre 2025Deuxième lecturevoterejetée au vote-
2 décembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
2 décembre 2025Deuxième lecturedébattue--
18 novembre 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
18 novembre 2025Première lecturevoteadoptée-