Projet de loi 63, Loi de 2025 visant à mettre fin à la revente abusive de billets (limite sur les prix de revente de billets)

Lois concernées - Projet de loi 63

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

• Ticket Sales Act, 2017