DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
11 décembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
9 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée-
9 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
9 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
8 décembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
8 décembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
8 décembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
8 décembre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
3 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
2 décembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 juin 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
4 juin 2025Première lecturevoteadoptée-