DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
29 mai 2025Sanction royalesanction royale reçue--
29 mai 2025Troisième lecturevoteadoptée-
29 mai 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mai 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
29 mai 2025Deuxième lecturevoteadoptée-
29 mai 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
29 mai 2025Première lectureMotion visant à organiser la procédure--
29 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
29 mai 2025Première lecturevoteadoptée-