Débats et état d’avancement

Première lecture

  • adoptée
  • passage à l’étape de la deuxième lecture

Deuxième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée
  • passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

Troisième lecture

  • question soit mise aux voix
  • adoptée

Sanction royale

  • sanction royale reçue