DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
3 décembre 2025Sanction royalesanction royale reçue--
2 décembre 2025Troisième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2025Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2025Troisième lecturedébattue--
24 novembre 2025Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
24 novembre 2025Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
24 novembre 2025Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 novembre 2025Deuxième lectureattribution de temps--
4 novembre 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 juin 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 juin 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
3 juin 2025Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
27 mai 2025Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
27 mai 2025Première lecturevoteadoptée-