Lois concernées - Projet de loi 24
La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois d'intérêt public suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :
- évaluation foncière (Loi sur l')
- City of Toronto Act, 2006
- municipalités (Loi de 2001 sur les)
- contrats à terme sur marchandises (Loi sur les)
- impôt-santé des employeurs (Loi sur l')
- administration financière (Loi sur l')
- taxe sur les carburants (Loi de la)
- taxe sur l'essence (Loi de la)
- Highway 407 East Act, 2012
- Code de la route
- parcs historiques (Loi sur les)
- Liquor Tax Act,1996
- National Capital Children?s Oncology Care Inc. Act, 1990
- Ontario Cannabis Retail Corporation Act, 2017
- valeurs mobilières (Loi sur les)
- Taxation Act, 2007
- taxe sur le tabac (Loi de la)
- Stronger, Fairer Ontario Act (Budget Measures), 2017