DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
7 mai 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent du patrimoine, de l'infrastructure et de la culture
7 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
7 mai 2026Deuxième lectureclôtureadoptée au vote-
6 mai 2026Deuxième lecturemotion de clôtureVote différé-
6 mai 2026Deuxième lecturedébattue--
5 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
5 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
4 mai 2026Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 avril 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
23 avril 2026Première lecturevoteadoptée-