DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
12 mai 2026Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
12 mai 2026Deuxième lecturevoteadoptée-
12 mai 2026Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
12 mai 2026Deuxième lecturedébattue--
20 avril 2026Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
20 avril 2026Première lecturevoteadoptée-