DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
25 septembre 2023Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture--
25 septembre 2023Deuxième lectureRapport adopté--
25 septembre 2023Deuxième lecturerapport est fait sans propositions d'amendement--
10 juillet 2023Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent des affaires intérieures
25 avril 2023Deuxième lecturevoteadoptée-
25 avril 2023Deuxième lecturedébattue--
3 avril 2023Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
3 avril 2023Première lecturevoteadoptée-