Debates and Progress

Première lecture

  • adoptée

Deuxième lecture

  • Gallagher Murphy, Dawn
    Newmarket—Aurora
  • Gélinas, France
    Nickel Belt
  • Ghamari, Goldie
    Carleton
  • Khanjin, Andrea
    Barrie—Innisfil
  • Pang, Billy
    Markham—Unionville
  • Pierre, Natalie
    Burlington
  • Smith, Dave
    Peterborough—Kawartha
  • Yakabuski, John
    Renfrew—Nipissing—Pembroke
  • adoptée
  • renvoi au comité permanent
    Comité permanent des affaires intérieures

  • étude d'un projet de loi
    Comité permanent des affaires intérieures

  • rapport est fait sans propositions d'amendement
  • passage à l'étape de la troisième lecture