DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
8 décembre 2022Sanction royalesanction royale reçue--
8 décembre 2022Troisième lecturevoteadoptée au vote-
7 décembre 2022Troisième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
7 décembre 2022Deuxième lecturepassage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre--
7 décembre 2022Deuxième lectureannulation de l'ordre de renvoi à un comité-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
7 décembre 2022Deuxième lectureattribution de temps--
5 décembre 2022Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
5 décembre 2022Deuxième lecturevoteadoptée au vote-
1 décembre 2022Deuxième lecturequestion soit mise aux voixVote différé-
1 décembre 2022Deuxième lecturedébattue--
30 novembre 2022Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
30 novembre 2022Première lecturevoteadoptée-