• adoptée

Intervenantes et intervenants principaux

• Calandra, L'hon. Paul
  Markham—Stouffville
• Harris, Mike
  Kitchener—Conestoga
• Khanjin, Andrea
  Barrie—Innisfil
• Mantha, Michael
  Algoma—Manitoulin
• McGregor, Graham
  Brampton-Nord
• Vanthof, John
  Timiskaming—Cochrane

Questions et réponses

• Begum, Doly
  Scarborough-Sud-Ouest
• Byers, Rick
  Bruce—Grey—Owen Sound
• French, Jennifer
  Oshawa
• Leardi, Anthony
  Essex
• Rakocevic, Tom
  Humber River—Black Creek
• Rickford, L'hon. Greg
  Kenora—Rainy River
• West, Jamie
  Sudbury
• Wong-Tam, Kristyn
  Toronto-Centre

• question soit mise aux voix

• adoptée au vote
• renvoi au comité permanent
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

• attribution de temps
• annulation de l'ordre de renvoi à un comité
  Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre
• passage à l'étape de la troisième lecture conformément à l'ordre de la Chambre

• question soit mise aux voix

• adoptée au vote

• sanction royale reçue