DateÉtape du projet de loiActivitéRésultatComité
14 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
13 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
7 mai 2024Deuxième lectureétude d'un projet de loi-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturerenvoi au comité permanent-Comité permanent de la politique sociale
24 avril 2024Deuxième lecturevoteadoptée-
24 avril 2024Deuxième lecturequestion soit mise aux voix--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattue--
24 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
23 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
22 avril 2024Deuxième lecturedébattuedébat ajourné-
17 avril 2024Première lecturepassage à l’étape de la deuxième lecture--
17 avril 2024Première lecturevoteadoptée-