Lois concernées - Projet de loi 188

La version en première lecture du projet de loi propose des modifications aux lois suivantes (disponibles sur Lois-en-ligne) :

  • Child, Youth and Family Services Act, 2017
  • Child Care and Early Years Act, 2014
  • adoption internationale (Loi de 1998 sur l')
  • travail social et les techniques de travail social (Loi de 1998 sur le)